J.O. 148 du 28 juin 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10892
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 juin 2003 portant création d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320399A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, il est créé un office d'huissier de justice à la résidence du Tampon (Réunion).
La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 30 octobre 2003.
Chaque candidature sera adressée avant la date limite indiquée, à peine de forclusion, au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dossiers de candidature devront comprendre les documents suivants :
- lettre de candidature ;
- curriculum vitae ;
- acte de naissance en copie intégrale ;
- certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
- copies des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession d'huissier de justice ;
- copie du diplôme professionnel, du certificat de fin de stage portant date de début et de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
- descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;
- plan de financement et budget prévisionnel.